Question 1

Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables.

Question 2

Ai-je droit à une indemnité en cas de licenciement pour faute grave ?

Accepted Answer

Non, le licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement. Cependant, vous conservez le droit à l'indemnité de congés payés.

Question 3

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Seule la partie excédant le montant légal ou conventionnel est imposable.

Question 4

Quelle est la différence entre licenciement économique et personnel ?

Accepted Answer

Le licenciement économique est lié à des difficultés de l'entreprise et peut donner accès au CSP. Le licenciement personnel est lié au salarié (insuffisance, faute). Les deux donnent droit à l'indemnité légale.

Question 5

Dois-je avoir une ancienneté minimum pour toucher l'indemnité ?

Accepted Answer

Oui, vous devez avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour avoir droit à l'indemnité de licenciement. Les périodes de suspension du contrat (maladie, congés) comptent dans l'ancienneté.

Calculateur d'Indemnité de Licenciement

Paramètres de calcul

Questions fréquentes

Pages liées